Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-1, Art. L114-6, Art. L114-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-37-1, Art. L114-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-9, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-13, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-20, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste, Art. L114-25