Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. L110-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L112-1, Art. L110-2, Art. L112-1-1, Art. L110-3, Art. L112-2, Art. L110-4, Art. L112-3, Art. L110-5, Art. L112-4, Art. L110-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Principes mutualistes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L110-2, Art. L110-3, Art. L111-1, Art. L111-4-3, Art. L111-5