Articles

Article L328-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L328-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Paris La Défense est habilité à acquérir des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement telles que définies par l'article L. 327-1 dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.

Lorsqu'une telle société exerce son activité sur le territoire d'une seule commune, l'un au moins des représentants de cette commune au conseil d'administration de Paris La Défense est membre du conseil d'administration ou de surveillance de cette société.

Paris La Défense est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des dispositions régissant les sociétés mentionnées au premier alinéa.