1

Agrément des officiers qui peuvent assurer la conception des travaux de la défense nationale (arrêté pris conjointement avec le ministre chargé de la défense).

Article 1er.

1

Autorisation des personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour assurer la mission de conduite d'opération, et retrait de cette admission (arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et des ministres intéressés).

1er alinéa de l'article 2.

1

Agrément des personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour continuer les missions de conduite d'opération, et retrait de cet agrément (arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et des ministres intéressés).

2e et 4e alinéa de l'article 2.

1

Agrément des associations mentionnées à l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 (arrêté pris conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice).

2e alinéa de l'article 11.

1

Agrément donné aux associations de défense de la langue française pour exercer les droits reconnus à la partie civile (arrête conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie).

1er alinéa de l'article 11.

1

Habilitation des écoles d'architecture à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture (arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur).

Article 11.

1

Reconnaissance d'équivalence de qualifications professionnelles pour assurer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).

2° de l'article 10.

2

Habilitation à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).

3° de l'article 13.

3

Décision sur les offres de vente de biens déclassés, en application du II de l'article 11 de la loi n° 2602-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

Article 17.

4

Désignation de la collectivité territoriale à laquelle peut être proposé le transfert de la propriété d'un bien, en application de l'article 13 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).

Deuxième alinéa de l'article 26.

1

Octroi et retrait de l’agrément pour les opérateurs d’archéologie préventive (arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche).

Premier alinéa de l’article 75, troisième alinéa de l’article 77, premier alinéa de l’article 79.

1

Agrément nécessaire à l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier

Art. R. 1111-16.

1

Autorisation d'installation à perpétuelle demeure d'un objet mobilier dans un monument historique classé.

3e alinéa de l'article 10.

1

Désignation de l'expert prévu pour l'application des articles 5, 11 ou 16 de la loi validée du 27 septembre 1941.

1er alinéa de l'article 2.

1

Reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen pour l’exercice de la profession d’architecte en France.

Article 5.

2

Reconnaissance des références professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen pour l’exercice de la profession d’architecte en France.

Article 7.

3

Inscription au tableau régional d’architectes des personnes physiques ressortissantes d’Etats non membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Article 15.

4

Autorisation d’un architecte non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à réaliser en France un projet déterminé.

Article 16.

1

Dérogation au délai fixé à l'article 1er du décret n° 83-4 du 4 janvier 1983.

1er alinéa de l'article 2.

1

Etablissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai.

2e alinéa de l'article 2 bis.

2

Dérogation au délai entre le visa d'exploitation d'une œuvre cinématographique et la date de sa première diffusion à l'antenne.

2e alinéa de l'article 4.

1

Agrément de la sanction des cursus à finalités diverses.

2e alinéa de l'article 1er.

2

Habilitation des écoles nationales, régionales et municipales d'art.

Article 4.

1

Décision accordant l'autorisation de fouilles, dans les cas où celles-ci portent sur un site d'intérêt national.

Article 1-II et article 4.

1

Fixation du montant de la récompense prévue aux articles 6 et 13 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989.

Article 4.

2

Autorisation de prospection, fouilles et sondages sous-marins, prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes, et retrait de cette autorisation.

3e et 4e alinéa de l'article 7 et 1er alinéa de l'article 11.

3

Décision de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat, de conclure la convention maritime prévue à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 et de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.

1er et 2e alinéa de l'article 8.

1

Délivrance, refus de délivrance ou prorogation de validité du certificat autorisant la sortie du territoire douanier du bien culturel.

Premier alinéa de l’article 2-1, premier alinéa de l’article 4-1 et premier alinéa de l’article 9.

2

Décision de présenter une offre d’achat d’un trésor national ou de renoncer à l’acquérir.

Premier alinéa de l’article 9-1 et article 9-5.

3

Désignation d’un expert pour estimer la valeur d’un trésor national.

Premier alinéa de l’article 9-2 et premier alinéa de l’article 9-4.

4

Décisions relatives à la procédure d’estimation et d’acquisition de trésors nationaux prises pour le compte d’un autre ministre ou d’une personne publique autre que l’Etat.

Premier alinéa de l’article 9-7.

5

Délivrance et refus de l’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel.

Article 10.

6

Délivrance et refus de l’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national.

Article 10-1.

7

Autorisation d’exportation de biens culturels et d’exportation temporaire de trésors nationaux hors de la Communauté européenne.

Premier alinéa de l’article 12 et premier alinéa de l’article 12-1.

1

Agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

3e alinéa de l'article 1er.

1

Reconnaissance de la qualification d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article 3 (6-2, c) de la loi n° 46-9942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts et décisions relatives à cette reconnaissance.

Articles 7 à 15.

1

Déclenchement de l'action tendant en retour d'un bien culturel sur le territoire français.

Alinéa 1er de l'article 12.

2

Exposition d'un bien restitué dont l'Etat français est devenu dépositaire.

Article 14.

1

Habilitation des écoles d'architecture à organiser un troisième cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte DPLG.

2e alinéa de l'article 5.

1

Nomination du médiateur chargé de favoriser la résolution des différends relatifs à l'autorisation de retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Articles R. 324-1 et R. 324-3 du code de la propriété intellectuelle.

1

Reconnaissance de la qualification professionnelle d’un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en vue de l’exercice de l’activité de restauration de biens des collections des musées de France et décisions relatives à cette reconnaissance.

Article 13.

1

Autorisation de plonger sur un chantier subaquatique à vocation culturelle ou artistique délivrée aux personnes non titulaires du certificat d'aptitude.

1er alinéa de l'article 16.

1

Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique.

1er alinéa de l'article 1er.

1

Décision d'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.

Article 10.

1

Décision d'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat.

Article 11.

1

Délivrance du certificat d'aptitude.

Article 1er.

2

Fixation d'une liste de diplômes reconnus.

Article 7.

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

1

Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés avec l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Article 42.

1

Décisions relatives aux établissements publics de l'Etat dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.

1

Prescription de mesures de détection, conservation ou sauvegarde par l'étude scientifique des vestiges archéologiques menacés par les travaux sur des biens culturels maritimes.

Deuxième alinéa de l'article 2.

2

Octroi et retrait de l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales.

Article 39 quatrième alinéa de l'article 41 et dernier alinéa de l'article 42.

3

Evaluation de l'importance d'une découverte archéologique

Dernier alinéa de l'article 5.

1

Délivrance des diplômes nationaux d’orientation professionnelle de musique, de danse et d’art dramatique.

Article R. 361-11.

2

Décision de reconnaissance des établissements d’enseignement artistique.

Article R. 461-13.

1

Décisions de classement, de renouvellement, de changement de catégorie, de mise en demeure, de radiation ou de refus de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique et de poursuite de l’instruction de la demande.

Les décisions du ministre chargé de la culture prévues aux articles R. 461-1,
R. 461-4, R. 461-5, R. 461-6 et R. 461-7.

1

Décision d’attribution de la subvention d’installation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 3.

2

Décision d’attribution de la subvention d’équipement aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 4.

3

Décision d’attribution de la subvention d’exploitation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 5.

4

Décision d’attribution de la subvention sélective à l’action radiophonique aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 6.

5

Décision d’attribution de la subvention d’installation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en cas de contrat de location-gérance.

Article 14.

1

Mise en demeure et sanctions.

Article 4 (alinéas 1, 2 et 3).

1

Attribution du label de librairie de référence et du label de librairie indépendante de référence.

Article 3.

1

Décision d’octroi d’une aide financière individuelle pour l’écriture d’une œuvre musicale.

Article 4.

1

Décision d’attribution d’une aide financière individuelle pour la création, la réalisation ou la production d’un projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de sa représentation au public.

Article 2.

1

Décision d’octroi du label "centre culturel de rencontre".

Article 2.

1

Arrêté agréant les établissements qui assurent une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques.

ArticlesR.759-9 et R. 759-10.

1

Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.

Articles 3 et 4.