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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire)


A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. Annexe 1