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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats , Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. Annexe 1