Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2017 (Arrêté du 28 avril 2017 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)

Le préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4, chaque préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, la composition de la commission de sélection.