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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2017

Art. Annexe IV