Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11