Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.