Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11