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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2