Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 49-1