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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 15