Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 39-1