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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 23-1