Article R1435-9-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1435-9-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.