Articles

Article 1600-0 R bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1600-0 R bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale.