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Article D1114-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D1114-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.