Article D1114-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1114-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du
II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale
est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.