Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-707 du 2 mai 2017 relatif à la valeur maximale du délai de dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché faisant suite à une autorisation temporaire d'utilisation d'une ou plusieurs indications d'un médicament)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D5121-32