Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation., Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-0