Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18, Art. 18 quater, Art. 164 FE, Art. 170 decies