Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.