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Article 1394 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1394 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.