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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*247 A-1, Art. R*247-18