Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*247 A-1, Art. R*247-18