Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2017 (Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales)

I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. D760-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4