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Article L328-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L328-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Pour l'application des premiers alinéas des articles L. 328-2 et L. 328-3, de l'article L. 328-4 et du deuxième alinéa de l'article L. 328-5, l'avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.