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Article L328-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L328-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des finances publiques.