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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-21