Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-17