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Article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.