Articles

Article R111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces juridictions sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.