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Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/2017 au 11/03/2019 (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE D'EXPERTISE DU SOUTIEN JURIDIQUE, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

SPHÈRE DE COMPÉTENCE
Centre d'expertise du soutien juridique (1)	Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.	Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.
	1. Cas général : Règlement des : - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ; - dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national. 2. Théâtres d'opérations : Règlement des : - dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ; - dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. 3. Etranger : - affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ; - missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat.	Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime.
Services locaux du contentieux	Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre d'expertise du soutien juridique
Services locaux du contentieux	Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien).	Gendarmerie maritime.
Bordeaux	Bordeaux - Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne - Tarbes Toulouse - Castres Montauban - Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers - Saint-Maixent Rochefort - Cognac Angoulême Clermont-Ferrand	Sans objet.
Metz	Besançon Epinal - Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg - Haguenau Saint-Dizier - Chaumont Charleville-Mézières Mourmelon - Mailly Dijon Lille Creil	Sans objet.
Rennes	Rennes Brest - Lorient Vannes - Coëtquidan Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg Orléans - Bricy Bourges - Avord Tours Evreux Montlhéry Ile-de-France (GSBdD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)	Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris.
Toulon	Calvi Ventiseri - Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes - Orange - Laudun Istres - Salon-de-Provence Marseille - Aubagne Carcassonne Lyon-Mont Verdun Valence La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry Gap	Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.
Directions du commissariat d'outre-mer.	Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
Fort-de-France	Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3).
Saint-Denis	Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3).
Nouméa	Règlement des dommages survenus en Nouvelle-Calédonie (3).
Papeete	Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3).
Côte d'Ivoire	Règlement des dommages survenus en Côte d'Ivoire (4).
Djibouti	Règlement des dommages survenus à Djibouti (4).
Gabon	Règlement des dommages survenus au Gabon (4).
Sénégal	Règlement des dommages survenus au Sénégal (4).
Emirats Arabes Unis	Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (4).
Directions du commissariat en opération extérieure	Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus : - dommages causés aux tiers par les forces françaises ; - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ; - dommages matériels subis par les forces françaises (5) ; Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. (2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment. (3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué. (4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre d'expertise du soutien juridique. (5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre d'expertise du soutien juridique.