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Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/2017 au 11/03/2019 (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES

ORGANISMES	TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Centre d'expertise du soutien juridique (1)	Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles.
Service local du contentieux de Bordeaux	Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse.
Service local du contentieux de Rennes	Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen.
Service local du contentieux de Metz	Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg.
Service local du contentieux de Toulon	Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.