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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :

- des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ;
- des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.