Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/05/2017 au 08/05/2017 (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :

- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;

- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;

- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;

- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;

- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges élus ou désignés ;

- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.