Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire)

La sous-direction des missions :


- conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;


- élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;


- développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;


- conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ;


- contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;



- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.