Le bureau du statut et de la déontologie :
- élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ;
- assure la représentation de la direction, pour les questions relevant de sa compétence, dans les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ;
- met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- est associé au traitement par le secrétariat général du contentieux administratif intéressant la sous-direction.