Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30

-Code de procédure civile

Art. 1575

Code de procédure pénale

Art. R251