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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6