Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1