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Article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.