Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/05/2017 (Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale)

Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R. 711-1, R. 711-24 et R. 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.