Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation dans les conditions décrites dans les articles suivants.
Ces personnes morales peuvent transmettre ces données via un intermédiaire désigné par l'Insee.