Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés)
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.