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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac)


Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.