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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac)


L'aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit et sur une période de cinq ans.
Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 euros, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'un montant d'au moins 4 000 euros hors taxes dans la modernisation du débit de tabac dont un minimum de 2 000 euros hors taxes est consacré à l'acquisition de matériels et équipements.