Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui de sa nouvelle affectation selon les dispositions suivantes :
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le montant de référence de la première part correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit :
- trente-six mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes B à E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers le CRNA Est, le CRNA Nord, ou les aérodromes de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle ;
- trente mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
- vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
- dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté.
b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le montant de référence de la première part afférent à sa précédente affectation pendant une durée maximale de :
- trente-six mois s'il est affecté au CRNA Est, au CRNA Nord, ou sur les aérodromes de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle ;
- trente mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé ;
- vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé ;
- dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé.
La durée cumulée de maintien du montant de référence de la première part au titre du présent article ne pourra pas excéder cinq années sur la totalité de la carrière de l'agent. Les durées de maintien du montant de référence de la première part faisant suite à une mutation consécutive à une restructuration du service d'affectation de l'agent ou en fin de séjour en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne sont pas comptabilisées dans ce cumul.