Article R15-33-60-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2017 (Code de procédure pénale)

Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.