Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2017 au 01/04/2023 (Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture)

I.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
II.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.